Procédure
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Cinq raisons de déposer sa marque
Vous démarrez un nouveau business, ou décidez de lancer de nouveaux produits ou services au sein d’une entreprise existante. Peut-être hésitez-vous encore à déposer votre marque, car la démarche peut vous paraître fastidieuse ou coûteuse. Voici (au moins) cinq bonnes raisons de déposer votre marque.
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Saisie-contrefaçon: prenez l’auteur la main dans le sac!
La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l’atteinte.
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Quantification of monetary relief in Belgian IP disputes
The 2017 AIPPI World Congress took place last week in Sydney. In spite of the distance, I was intellectually connected with the participants who discussed the Belgian report on « Quantification of monetary relief », to which I contributed with a group of colleagues.
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Les mesures pan-européennes dans le contentieux des marques et des modèles
Par son arrêt Nintendo du 27 septembre 2017, la CJUE permet de prononcer des mesures pan-européennes à l’égard de l’ensemble des co-défendeurs dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires.